Marché public : prolongation des délais d’exécution – Ordonnance du 25 Mars 2020 –

Publié le 13 avril 2020

Dans le cadre de l’ordonnance du 25 Mars 2020, le titulaire d’un marché public peut-il demander la prolongation des délais contractuels d’exécution de ses prestations.

La réponse de SVP en date du 10/04/2020
L’ordonnance du 25 mars 2020 prévoit que si le titulaire d’un contrat de la commande publique ne peut respecter les délais d’exécution résultant de son contrat ou si pour respecter ces délais il doit mobiliser des moyens qui font peser sur lui une charge excessive, il peut demander à l’acheteur public une prolongation de ces délais.

Attention, sa demande doit intervenir AVANT l’expiration du délai contractuel qui ne peut être respecté. Il convient d’anticiper la demande de prolongation. Le titulaire doit motiver sa demande dans le cadre du contexte de crise sanitaire : indisponibilité de tout ou partie de ses ressources humaines et matérielles, délais d’acheminement, indisponibilité des fournisseurs… Il doit aussi pouvoir justifier que trouver des solutions alternatives fait peser sur lui un risque financier excessif.

Une telle disposition s’applique, même en cas de disposition contractuelle contraire, à l’exception des stipulations qui se trouveraient être plus favorables au titulaire du contrat

Source : Article 6 alinéa 1 de l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020

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