Est-il possible d’obtenir des dommages et intérêt suite à l’inexécution d’un contrat ?

Publié le 15 avril 2020

La réponse de SVP en date du 14/04/2020

Spécial : Les mesures pour les entreprises : Impacts sur l’exécution des contrats.

Dans l’hypothèse où le coronavirus est considéré comme un cas de force majeure, ce dernier exonère le débiteur de toute responsabilité pour inexécution de ses obligations, quel que soit le préjudice subi par le créancier, celui-ci ne peut pas prétendre à des dommages – intérêts. Si la force majeure n’est pas retenue ou que l’épidémie liée au coronavirus est exclue contractuellement de la notion de force majeure, le cocontractant qui n’a pas exécuté son obligation est susceptible de payer des dommages – intérêts en réparation du préjudice subi. Source : Article 1231-1 du Code civil

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